Loyers maintenus sous surveillance

Etait-ce une surprise ? Pas vraiment.  La mesure sur l’encadrement des loyers en zones tendues a été renouvelée. Mieux : partie intégrante du projet ALUR (Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové) , elle a été adopté en première lecture par les Députés et ce dans un cadre élargi.

Rappel

Le législateur justifie cette mesure par une hausse continue et un niveau de loyers trop élevé par rapport aux ressources des candidats à la location, dans certaines zones dites « tendues », soit les villes de plus de 50 000 habitants où l’offre et la demande présentent un déséquilibre important. C’est bien évidemment le cas de la capitale.

Institué en 2012, la mesure est élargie aux locations d’appartements meublés.

Détails

Les loyers seront déterminés selon les éléments suivants, fixés chaque année par le Préfet :

• Loyer médian de référence qui sépare en 2 groupes égaux les loyers considérés ;
• Loyer médian de référence majoré : il ne pourra aller au-delà  de 20% du loyer médian de référence ;
• Loyer médian de référence minoré : il ne pourra être fixé à un montant supérieur au loyer médian de référence diminué de 30%.

Ces niveaux de loyer médian seront définis par référence au type de logement, au secteur géographique et à un prix au m² de surface habitable. Les biens présentant des caractéristiques de confort ou encore de localisation d’un certain niveau pourront justifier un complément de loyer exceptionnel – Ex : prestations luxueuses, grande terrasse, importants travaux de valorisation récents etc.

 Application

Pour garantir le respect de cette nouvelle règle, il devra impérativement être joint au contrat de location les éléments suivants :

• Montant du dernier acquitté par le locataire ;
• Loyer médian de référence et loyer médian de référence majoré selon critères définis.

Réactions

Elles sont plutôt mitigées quant elles ne sont pas négatives. Du côté des politiques comme des professionnels, il est craint que cette nouvelle donne ne découragent un peu plus les investisseurs en locatif, pourvoyeurs de biens à louer, ce qui aggraverait les problèmes de logement et que,  d’autre part, une baisse significative de rentabilité freinent les initiatives d’entretien ou d’amélioration des biens loués.

 Bref, la naissance annoncée du projet ALUR n’a pas fini de créer la polémique, d’autant que l’autre mesure phare, la GUL (Garantie Universelle des Loyers) est directement liée à l’encadrement des loyers.

Mais ça c’est une autre histoire.